S'exclure du recours collectif

L’avis de votre décision de vous exclure doit être reçue par l'Administrateur de l’Avis ci-dessous avant le : 23 novembre 2022, à 17 heures (HNE).

Si vous êtes un Membre du Groupe, vous serez automatiquement inclus dans ce recours collectif et vous n'êtes pas tenu d'entreprendre d'autres démarches à ce stade. Tout jugement obtenu sur les questions communes dans ce recours, qu'il soit favorable ou non, engagera tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus de cette instance.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS EXCLURE DE CE RECOURS COLLECTIF (« Exclusion »), vous devez envoyer un avis écrit spécifiant votre souhait de vous retirer du recours collectif (formulaire d’exclusion) à l’Administrateur de l’Avis par la poste ou par courriel à :

Trilogy Class Action Services
117 rue Queen, Case postale 1000
Niagara-on-the-Lake, ON L0S 1J0
greenwoodrcmpclassaction@complexlaw.ca

Site Web : http://www.complexlaw.ca/index.html#FL-RCMP_General_Harrassment

Toute question concernant les sujets abordés dans le présent avis ne doit pas être adressée à la Cour, car sa structure administrative n'est pas conçue pour répondre à ce type d'enquête.